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LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENT PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Afin de se conformer aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, CQLR c P-39.1 (la « Loi sur le secteur privé ») et de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection Read more...